Conditions Générales de Vente en Ligne

ENTRE :


CONCEPT MOSAÏQUE
SARL au capital de 10.000,00 euros
ROUTE DE CANET ZAC LA SALAMANE
34800 CLERMONT-L'HÉRAULT
Inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 523 974 483
Ci-après dénommée le "Vendeur",
D'une part,

ET

Le Client, personne physique ou morale, acheteur des biens ou services du Vendeur, professionnel ou consommateur,
Ci-après dénommé le "Client",
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente à distance sur catalogue spécialisé (plus spécialement la vente de carrelage, mosaïque, pierre naturelle et ainsi que des matériaux de mise en œuvre).

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.concept-mosaique.com » . La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.concept-mosaique.com ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.concept-mosaique.com n'ont aucune valeur contractuelle.


Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande;

" Bien " ou " Produit " : tout produit proposé à la vente sur le Site;

" Commande " : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;

" Client professionnel " : Client personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale OU personne morale;

" Client consommateur " : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de con activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client;

" Livraison " : expédition du Produit au Client;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;

" Site " : site de Vente en Ligne " www. [Adresse du Site Web du Vendeur] " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 6;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site www.concept-mosaique.com;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.


Article 3 – Directeur de la publication – Hébergeur

Le présent service de communication en ligne est édité par la société CONCEPT MOSAÏQUE, SARL au capital de 10.000,00 euros, siège social ROUTE DE CANET ZAC LA SALAMANE, 34800 CLERMONT-L'HÉRAULT, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 523 974 483.

L’hébergeur est : VELSYA, SARL au capital de 15.330 euros, siège social 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE, 1025 AV HENRI BECQUEREL, 34000 MONTPELLIER, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 522 374 941.


Article 4 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées aux Clients consommateurs et professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire français ainsi que dans l’Union Européenne.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au Client consommateur ou professionnel les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services tels que listés ci-dessus par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en Europe et Royaume Uni (le " Territoire ").

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Article 5 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


Article 6 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composition de l'adresse du Site « www.concept-mosaique.com » ;

2. Choix du Produit, le cas échéant de ses options notamment en matière de garantie et de SAV ; En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Bien choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Bien depuis le début ;

3. Lorsque le client souhaite commander, il peut cliquer sur la case prévue à cet effet ou se rendre à l’onglet « PANIER » ;

4. Le client peut simuler ses frais de livraison en cliquant sur SIMULER FRAIS LIVRAISON. Pour les livraisons en France, il doit renseigner le département de son lieu de livraison, puis choisir son mode de transport. Pour les livraisons hors de France, le Client doit consulter directement la société CONCEPT MOSAÏQUE au 04 67 96 97 99.

5. Le client qui souhaite passer commande clique sur la case COMMANDER. Le client est invité à commander soit « en tant qu’invité » sans créer de compte, soit par la création d’un compte client, soit en se connectant à son compte client préexistant.

6. Pour chaque commande les informations suivantes seront demandées au client : Nom et prénom, date de naissance (optionnel), dénomination de la société (le cas échéant), adresse, code postal, ville, pays, téléphone, ou pour une société, dénomination sociale de la société. Après validation de ces informations, le client est invité à cliquer sur CONTINUER.

7. Le client est invité à renseigner son mode de livraison pour déterminer le coût de la livraison qui sera supporté par le client : soit retrait en magasin (gratuit), soit par colissimo suivi (commande inférieure à 30 kg), soit par transporteur (au-delà de 30kg). Dans ce dernier cas, le client doit indiquer s’il peut s’agir d’un transport standard (avec accès aux camions de 19 tonnes au lieu de livraison) ou si le transport doit se faire au moyen d’un camion d’un tonnage inférieur (VL) en cas de difficulté d’accès. En tout état de cause, le choix du transport par le Client ne lie pas la société CONCEPT MOSAIQUE qui se réserve le droit, après commande et après avoir obtenu d’autres informations par le Client, de recourir à un transporteur différent (VL tonnage inférieur à 19 tonnes). En cas de recours à un transport VL, un supplément sera facturé en plus du coût du transport standard au Client. La société CONCEPT MOSAÏQUE adressera un devis au client en ce sens. Le client valide ensuite les options de transport en cliquant sur CONTINUER.

Si le Client souhaite que la Commande soit livrée en deux lieux de livraison distincts, nous l’invitons à nous contacter au 04 67 96 97 99. Des frais de transport lui seront facturés pour chacune de ces livraisons distinctes.

8. Le Client choisit son mode de paiement et le valide.

9. Le client vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifie et corrige les erreurs ;

10. Le client prend connaissance des présentes conditions générales par le biais du lien hypertexte et coche la case prévue à cet effet s’il les accepte ;

11. Le Client valide la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") et reconnaît son obligation de paiement en cliquant sur la case : COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ;

12. Le Client suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

13. En cas de paiement en ligne, le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

14. En cas de recours à un autre moyen de paiement, le Client ne reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement qu’après encaissement du chèque ou crédit par virement du montant total de la commande ;

15. Dans tous les cas, le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). Il reçoit également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

16. Après paiement, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande en cas de vente de Bien matériel.

17. Dans l’hypothèse où le client choisi une livraison (et non un retrait en magasin), la Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Toute modification ultérieure du l’adresse de livraison entraînera une facturation de 30 euros HT. Ces frais supplémentaires devront être réglés avant toute livraison(sauf accord pour un paiement à la livraison).

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens matériels. À défaut de disponibilité des Biens matériels, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


Article 7 – Compte Client

La création d’un « compte client » pour passer commande sur le Site n’est pas obligatoire.

Afin de créer un Compte client, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et notamment : ses nom et prénom, son adresse email, son code postal, sa ville de résidence. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client, s’il s’est inscrit au Site, a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription ou nom et prénom et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. De la même manière, un compte client fermé ne pourra plus permettre au client de télécharger le contenu éventuellement commandé.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.


Article 8 – Produits vendus

8.1. Dispositions générales

Le présent Site propose la vente en ligne de mosaïques et carrelage piscine, cuisine et salle de bain ainsi qu’un ensemble de Produits nécessaires à la mise en œuvre de ces Produits.

Les caractéristiques essentielles des produits vendus sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société www.concept-mosaique.com.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur. Les couleurs des échantillons sont purement indicatives. De légères variations de tonalité du lot de livraison par rapport aux échantillons présentés sont à considérer normales et font partie des caractéristiques de la mosaïque.

Certains Produits ne peuvent être vendus qu’à compter d’un nombre minimum de colis. La société CONCPT MOSÏQUE se réserve le droit de refuser une commande lorsque le nombre de colis minimum n’est pas atteint. A cet égard, les commandes d’émaux de verre de la marque EZARRI ne seront validées que si elles portent sur quatre cartons minimum.

Tout Produit acheté à CONCEPT MOASÏQUE est destiné à l'usage personnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale des produits.

8.2. Disponibilité des produits vendus

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.


Article 9 – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Pour les livraisons hors de France Métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société CONCEPT MOSAÏQUE décline toute responsabilité à défaut de d’acquittement de ces frais et taxes par le Client.


Article 10 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : Chèque, virement bancaire sur le compte de la société CONCEPT MOSAIQUE, transaction en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard).

10.1. Paiement en ligne

En cas de paiement en ligne, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site s’agissant des données personnelles échangées sur le site et des données stockées, conformément au RGPD.

Les données bancaires sont sécurisées via l’application MoneticoPaiement.

10.2. Paiement par chèque

Si le client choisit un paiement par chèque, il est invité à envoyer un chèque à la société en suivant les indications mentionnées, à l’ordre de CONCEPT MOSAÏQUE, à l’adresse suivante : ZAC La Salamane, Route de Canet, 34800 Clermont-l'Hérault.

Après encaissement du chèque (10 à 15 jours de délai environ), le client reçoit un courrier électronique l’information de l’acceptation du paiement, puis ultérieurement, un courrier électronique lui confirmant l’expédition de la Commande.

10.3. Paiement par virement bancaire

Après validation de la commande, le Client reçoit par mail la confirmation de sa commande comprenant les coordonnées bancaires de la société CONCEPT MOSAÏQUE.

Après réalisation du virement et crédit sur le compte de la société CONCEPT MOSAÏQUE, le client reçoit un mail l’informant de l'acceptation de paiement de la Commande.

Le client reçoit un message électronique l’informant de l’expédition de la commande.

10.4. Paiement à la livraison

La société CONCEPT MOSAÏQUE peut, exceptionnellement, accepter un paiement à la livraison. En cas de transport en système dit de contre-remboursement, le Client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de la commande ainsi que le surcoût éventuel lié au transport par VL.

Dans l’éventualité où la Commande fait l’objet d’une livraison échelonnée (en raison d’un défaut de disponibilité momentanée de l’ensemble des produits), le Client ne règle au transporteur que le montant des Produits faisant l’objet de chaque livraison.


Article 11 – Livraison de la Commande de Biens matériels

11.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Le mode de livraison dépend du poids des Produits, et de l’accessibilité du lieu de livraison.

Si le Produit a un poids inférieur à 30 kg, la livraison s’effectue par la Poste, par Colissimo suivi.

Si le Produit a un poids supérieur à 30 kg, les livraisons standard se font par camion de 19 tonnes. Ce moyen de transport nécessite le respect de certaines conditions d’accessibilité:

• le lieu de déchargement doit être accessible par le camion poids lourd (longueur 10,84m, largeur 2,55m, 19 tonnes). L’accès doit être suffisamment large. La voie ne doit pas être à sens unique ou une impasse sauf possibilité de giration.

• Stabilité : le terrain doit être stable afin de sécuriser les opérations de déchargement. Il ne doit pas y avoir de présence de regard ou de fosse susceptible de céder sous le poids du camion.

• Lignes électriques : aucune ligne électrique ou téléphonique ne doit surplomber le lieu de déchargement.

• Dépose : la distance maximum de dépose du colis est de 6ml.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, le transport devra être effectué au moyen d’un camion de tonnage inférieur (VL). Dans cette hypothèse, des frais supplémentaires de transport, déterminés selon devis de la société CONCEPT MOSAÏQUE, seront appliqués. Le client s’engage à régler ce surcoût avant toute livraison (sauf accord pour un paiement à la livraison).

Le Client choisit le moyen de transport en fonction des conditions ci-dessus. La société CONCEPT MOSAÏQUE se réserve toutefois la possibilité de modifier unilatéralement le moyen de transport choisi après avoir recueilli des informations auprès du Client. Les frais supplémentaires pour transport par VL sont également appliqués dans cette éventualité, ce que le Client accepte sans réserve.

Pour des raisons liées à la disponibilité des Produits, une commande peut être livrée en plusieurs livraisons.

Le Client souhaitant que la livraison s’effectue en deux lieux distincts doit nous contacter au 04 67 96 97 99. Des frais de livraison distincts pour chaque lieu de livraison seront supportés par le Client.

11.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Jusqu’à la date d’expédition de la Commande, le client a la possibilité de modifier son adresse de livraison. Dans cette éventualité, des frais de modification de 30 € HT seront facturés au client, que ce dernier s’engage à honorer avant la livraison (sauf accord pour un paiement à la livraison). La modification de l’adresse de livraison peut également impliquer une facturation de frais de transport supplémentaire à la charge du client liés à la distance ou aux conditions d’accès au lieu de livraison.

Le Client a la possibilité de choisir deux adresses de livraison en réglant les frais de livraison afférant à ces deux livraisons distinctes.

11.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du poids de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client (fonction du poids de la Commande et de l’accessibilité au chantier). Le montant des Frais de Livraison indiqué au Client avant la Validation de la Commande peut être modifié unilatéralement par la société CONCEPT MOSAÏQUE dans l’éventualité où l’accès au chantier le nécessite. En cas de recours à un transport VL (tonnage inférieur à 19 tonnes) un supplément, déterminé sur devis de la société CONCEPT MOSAÏQUE, sera facturé au Client qui s’engage à les honorer avant la livraison (sauf accord pour un paiement à la livraison).

Si le Client demande une livraison en deux lieux distincts, des frais de livraison seront facturés pour chacune de ces livraisons.

11.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et ne sauraient engager la société CONCEPT MOSAÏQUE. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation du paiement de la Commande par le Vendeur.

11.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra un courrier électronique au Vendeur via le site formulaire de contact, un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

11.6. Suivi de la Livraison

Après paiement de la Commande, le Vendeur adresse au Client, par voie électronique la confirmation de la commande, puis, ultérieurement, la confirmation de l’envoi de sa commande.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

11.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens matériels.

 Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens matériels qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer son service client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée.


Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Qualité de consommateur au sens du droit de la consommation et bénéfice du droit de rétractation

Au sens du code de la consommation, a la qualité de consommateur, le client qui remplit les conditions cumulatives suivantes:

- le professionnel qui conclue une vente de produits hors établissement,
- dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de son entreprise ;
- et qui n’emploie pas plus de 5 salariés.
Lorsque l’une des conditions précitées fait défaut, le client a la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation.

Seul le client ayant la qualité de consommateur peut bénéficier du droit légal de rétractation.

12.2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit adresser un mail reprenant ses identifiants et exposant sa demande à l’adresse suivante : contact@concept-mosaique.com

12.3. Retour des Produits vendus et frais de retour

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits vendus dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Aux termes de l’article L221-23 du code de la consommation:

« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ».

L’attention du Client est attirée sur le fait que, dans la mesure où les produits sont livrés au domicile du consommateur après la conclusion du contrat, les frais de retour du transporteur (19 tonnes ou VL avec surcoût) sont intégralement supportés par le Client qui s’y engage.


Article 13 – Engagement « Satisfait ou remboursé »

La société CONCEPT MOSAÏQUE s’engage, pour certains produits à offrir une garantie « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie n’est pas applicable aux commandes spéciales auprès des usines (elle concerne uniquement les produits stockés dans l’entrepôt de la société). Elle pourra être mise en œuvre par le Client pendant un délai de 14 jours calendaires à réception des Produits livrés.

Si le Client souhaite exercer cette garantie, il doit en faire la demande expresse par mail à l’adresse suivante : contact@concept-mosaique.com.

Les frais de retour des Produits vendus demeurent à la charge du Client (y compris les éventuels surcoûts liés au transport par VL).


Article 14 – Responsabilité

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur en dehors des cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou en application du droit de rétractation (selon les conditions précisées aux présentes).

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

La responsabilité de la société CONCEPT MOSAÏQUE ne saurait être engagée au-delà du montant de la Commande.


Article 15 – Garantie Légale

15.1. Conditions de la garantie légale

S’agissant d’un Client ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, le Vendeur d’un bien meuble corporel est soumis aux conditions de garantie légale prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, savoir:

Article L217-4 du code de la consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation:

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation:

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation:

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation:

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15.2. Modalités d’exercice

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courrier postal à:

SARL CONCEPT MOSAÏQUE, ZAC La Salamane, Route de Canet, 34800 Clermont-l'Hérault, France

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Article 16 – Prestations de services après-vente

Le Vendeur fournit au Client une prestation de service après-vente sur les Produits selon les conditions mentionnées au descriptif du Produit, présentes sur le Site.
Le Vendeur ne procède pas à la mise en œuvre des Produits vendus. Néanmoins, il peut apporter ses conseils, à distance, pour ce faire.


Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur CONCEPT MOSAIQUE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.


Article 18 – Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans une base de données cryptées par la société CONCEPT MOSAÏQUE.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations:

- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne;

- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield ";

- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la société CONCEPT MOSAÏQUE:

-    par courrier postal à : SARL CONCEPT MOSAÏQUE, ZAC La Salamane, Route de Canet, 34800 Clermont-l'Hérault, France

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).


Article 19 – Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées ci-dessus.


Article 20 – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 21 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.


Article 22 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 24 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

SARL CONCEPT MOSAÏQUE, ZAC La Salamane, Route de Canet, 34800 Clermont-l'Hérault, France
Au Client : à l’adresse mentionnée par lui dans son compte client.


Article 25 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Adresse mail : contact@concept-mosaique.com

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr/

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


Article 26 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.


Article 27 – Attribution de juridiction

En matière de contrat conclu avec un Client professionnel, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de MONTPELLIER.

En matière de contrat conclu avec un Client consommateur, et en application de l’article 16 du règlement 44/2001 :

« L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d’une demande originaire conformément à la présente section ».


Conditions générales réalisées le 27/05/2019